Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services de psychologie clinique de Maria Vanesa Fornillo, auto entreprise, exerçant sous le numéro SIREN 881585640 et immatriculée au registre national des entreprises.

  • Nom de l'entreprise : Maria Vanesa Fornillo
  • Statut juridique : Auto entreprise
  • Adresse légale: 3 avenue du Général de Gaulle – 60150 Longueil-Annel
  • Contact : contact@psychologue-fornillo.com
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR37881585640
  • Activité réglementée : Psychologie clinique
  • Autorité de régulation : Agence Régionale de Santé (ARS) – N° Adéli : 609310255
  • Diplômes et certifications :
    • Certification EuroPsy
    • Master 2 en Psychologie Clinique, du Développement et Neuropsychologie – Università Degli Studi di Milano
    • Master 1 en Psychologie Clinique et Psychopathologie – Université Paris V
    • Master en Psychologie Clinique Stratégique – Centre de Thérapie Stratégique, Giorgio Nardone
  1. Caractéristiques essentielles des services

Maria Vanesa Fornillo propose des services de psychologie clinique, de thérapie individuelle, de couple, de groupe et de conseil psychologique. Les consultations peuvent se dérouler en présentiel dans son cabinet ou en ligne via visioconférence.

  1. Prix

Les tarifs des consultations sont indiqués sur le site internet et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

  1. Modalités de paiement
  • Paiement en ligne sécurisé via Stripe.
  • Aucun stockage des données bancaires par Maria Vanesa Fornillo.
  • Aucun paiement en espèces ou chèque n'est accepté.
  1. Modalités de livraison et exécution du contrat
  • Les consultations se réalisent en cabinet ou en visioconférence.
  • Un rendez-vous est confirmé uniquement après empreinte bancaire pour le paiement de la séance.
  • Le patient est facturé à la fin de la consultation psychologique.
  • Toute annulation ou modification doit être effectuée au moins 48 heures avant la date prévue. Maria Vanesa Fornillo se réserve le droit de demander au patient de régler la séance non honoré, s’il n’a pas prévenu. 
  • Tout rendez-vous non honoré et non annulé dans ce délai ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Maria Vanesa Fornillo se réserve le droit d’interrompre le contrat avec le patient, à tout moment, si les accords pris avec le patient ne sont pas respectés par ce dernier.
  1. Traitement des réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : contact@psychologue-fornillo.com. Une réponse sera apportée sous 7 jours ouvrés.

  1. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas suivants :

  • Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du client.
  1. Procédure de rétractation

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit envoyer un e-mail à contact@psychologue-fornillo.com en précisant son nom, la date de commande et le motif de rétractation. Un remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande.

  1. Garantie et service après-vente

Les services fournis ne sont pas soumis à une garantie commerciale. Toutefois, en cas de problème lié à la prestation fournie, le client peut contacter Maria Vanesa Fornillo pour une solution adaptée.

  1. Responsabilité et tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du prestataire.

  1. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation afin de trouver une solution amiable avant toute action en justice.

  1. Assurances et garanties financières
  • Assurance responsabilité professionnelle souscrite (coordonnées sur demande).
  • Couverture géographique : France.
  1. Prestation de services numériques
  • Mises à jour de sécurité assurées tant que la prestation est active.
  • Pas de stockage de données sensibles en ligne.
  • Le client est responsable de la configuration technique nécessaire à l'utilisation des services numériques.
  1. Protection des données personnelles

Les informations personnelles du client sont collectées uniquement pour la gestion des rendez-vous et la communication liée aux services souscrits. Elles ne sont ni cédées, ni revendues à des tiers.

L’article 26 du Code de déontologie des psychologues dispose que : « Le psychologue recueille, traite, classe, archive, conserve les informations et les données afférentes à son activité selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il en est de même pour les notes qu'il peut être amené à prendre au cours de sa pratique professionnelle. ». Il est rappelé qu’en vertu de l’article 7 de ce même code, le psychologue est soumis au secret professionnel. 

Le secret professionnel constitue une obligation et peut également constituer une infraction pénale, en cas de violation de cette obligation, ainsi que le dispose l'article 226-13 du code pénal. Le cadre légal posé par l'article 226-13 du code pénal prévoit qu'il est possible d'être soumis au secret professionnel soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. Conformément à l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu'agents publics, sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. A l'instar des psychologues agents publics, les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal. Cette disposition s'applique par conséquent aux psychologues de manière générale, ainsi que l'estime la Cour de cassation (Crim., 5 janvier 2011, n° 10-84.136). Bien que les psychologues libéraux ne soient pas soumis au secret professionnel par état, dès lors qu'aucun élément légal ne le prévoit, ils peuvent néanmoins l'être « par profession », ou en raison d'une « fonction ou mission temporaire ». Ce dernier cas intervient de manière ponctuelle et quand la loi le prévoit. Il s'agira en effet notamment d'activités dans le cadre d'une commission ou d'une instance. En conséquence, en dehors des cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret et des cas énumérés à l'article 226-14 du code pénal, l'obligation de respecter le secret professionnel, au sens de l'article 226-13 du code pénal, s'applique aux psychologues, non en raison de leur titre, mais par profession, ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. 

Les données à caractère personnel collectées au cours des entretiens doivent être

conservées pendant une durée déterminée. En ce qui concerne les écrits rédigés par les psychologues, les recommandations ne sont pas très précises. Dans le secteur de la santé mentale en général, les dossiers médicaux doivent être conservés 20 ans à compter de la dernière consultation, ou au minimum jusqu'à l'âge de 28 ans lorsque le patient est un mineur, puis ils doivent être détruits. Si le patient décède moins de dix ans après la dernière consultation, les informations sont à conserver pendant dix ans à compter de la date du décès, puis elles doivent être supprimées.

  1. Formulaire type de rétractation

(À copier et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de Maria Vanesa Fornillo

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

  • Commande effectuée le :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Date :
  • Signature (si envoyé par courrier)